Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente de la micro-entreprise Le Morvan, RCS 808 049 738 RCS Paris
Siège social : 42 rue Cronstadt – 75015 Paris
1. Objet du contrat
La micro-entreprise Le Morvan, sous son nom commercial La Touche Originale a mis « en ligne » un ensemble de produits de décoration, décors et papiers peints, pour permettre aux clients de choisir leurs produits avant d’acheter en ligne, avec le maximum d’informations,
Dans cette optique la micro-entreprise Le Morvan propose une étendue de services qui sont régis par les présentes conditions générales de vente aux clients par internet appelés : « le Client ».
La micro-entreprise Le Morvan pourra, si bon lui semble, modifier les conditions générales de vente. Toutes commandes passées sous les anciennes conditions générales seront régies par celles-ci.
La vente entre le client et la micro-entreprise Le Morvan ne sera réalisée que lorsque le client aura accepté les conditions générales de vente
2. Les produits
Les produits présentés sur le site sont de la catégorie des : papiers peints. Chaque produit est présenté avec ses caractéristiques techniques et sous une référence unique.
Les photos sont modifiables à la discrétion de la micro-entreprise, les couleurs des photos ne sont pas contractuelles, et peuvent ne pas correspondre aux échantillons envoyés, la micro-entreprise  ne pourra pas être tenue responsable de ces différences dues à la qualité des écrans.
3. Les commandes
-Procédure
Chaque commande devra faire l’objet d’une acceptation des conditions générales de vente. La commande alors ne sera validée qu’une fois réglée par les moyens de paiement appropriés, et après confirmation par la banque du règlement .
Les confirmations de commande sont adressées par courrier électronique à l’adresse indiquée par le client dans sa commande.
Seule la validation des moyens de paiements rendra la vente parfaite et déclenchera la validation.
La date de la commande est la date de validation.
Toutes les commandes passées le weekend (du vendredi 16 heures au lundi 9:00) seront traitées dans la journée du mardi au plus tard. Toute commande reçue le matin et validée sera traitée sous 48h pour un délai de livraison le plus court possible.
En cas d’annulation de commande du fait du client : une indemnité égale ou supérieure à 50% sera conservée elle pourra atteindre 100% du prix des lors que les produits ont spécialement été fabriqués pour le client.
En tout état de cause, lors d’une annulation avec remboursement partiel, le délai de remboursement n’excèdera pas un mois, date d’acceptation de l’annulation par la micro-entreprise Le Morvan
4. Prix
Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises pour la France. Il comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage des produits, les frais de transport. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande en France, tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
La micro-entreprise Le Morvan se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Dans le cas d’une modification, le prix facturé au Client est celui inscrit dans le bon de commande et accepté par le Client au moment de sa validation.
5. Moyens de paiement
En ligne par carte bancaire, de type Visa. De façon exceptionnelle, la micro-entreprise Le Morvan se réserve le droit d’accepter d’autres moyens de paiements.
6. Paiement
Le paiement est exigible à la commande.
Il appartient à l’acheteur d’enregistrer et d’imprimer son bordereau de paiement s’il souhaite conserver les détails de l’opération bancaire relative à la transaction.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier.
7. Cas particuliers DOM-TOM
Les produits expédiés vers les DOM/TOM : Des droits de douane ou taxes locales, droits d’importation ou taxes locales seront exigibles. Le règlement de ces taxes et droits reste dans tous les cas à la charge de l’acheteur
8. Réserve de propriété et transfert des risques
La micro-entreprise Le Morvan reste propriétaire des produits livrés jusqu’à leur paiement complet par le Client.
9. Frais de livraison
La société se réserve le droit de proposer un tarif d’expédition au client, tarif qui une fois validé sera ajouté au montant total de la facture
10. Livraison
La micro-entreprise Le Morvan ne sera pas tenue de conserver pour le client des produits payés mais pour lesquels une adresse de livraison n’aura pas été donnée ou sera fausse.
La micro-entreprise Le Morvan ne sera pas tenue comme responsable d’une mauvaise adresse de livraison.
Dans ce cas, après un délai de 3 mois, les produits seront remis à la vente et le règlement conservé par la micro-entreprise Le Morvan. Si la livraison ne pouvait être effectuée pour des raisons d’accessibilité ou d’absence de personne pour la réception des produits, la micro-entreprise Le Morvan ne saurait en être tenue pour responsable.
Les produits retournés chez la micro-entreprise Le Morvan pour erreur de livraison ou absence du destinataire seront envoyés une nouvelle fois aux frais exclusifs du client.
– Délais
Les délais de livraison dépendent du pays de l’expédition et sont communiqués lors de la validation du mode de livraison. Dans le cas de la fermeture de la micro-entreprise pour congés annuels, les commandes seront traitées dès la semaine de la réouverture.
11. Réclamations
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Dans le cas de références reçues mais non commandées, après vérification que l’erreur n’est pas imputable au client les produits seront retournés par le client aux frais de la micro-entreprise Le Morvan.
-Mauvaise références ou quantités incomplètes
Dans le cas d’une livraison de produits ne correspondant dans leur quantité au bon de commande, il sera envoyé au client le reliquat de la commande aux frais de la micro-entreprise Le Morvan.
Dans le cas de livraison de références différentes de celles commandées, les produits seront retournés à la charge de la micro-entreprise Le Morvan qui commandera en remplacement les références souhaitées
-Dommages dus au transport
Condition essentielle pour un remboursement ou remplacement de marchandises :
Lors de la livraison, le client ou son représentant doit contrôler les marchandises en présence du transporteur dûment habilité. En cas de dommage(s) dû(s) au transport le client en sa qualité de destinataire, doit expressément notifier les réserves à faire dans les délais impartis auprès du transporteur, et envoyer une copie à la micro-entreprise Le Morvan qui se réserve droit de refuser le retour, le remboursement ou remplacement des produits
Garantie de conformité
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations pour défauts de conformité, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante :
oscar@latoucheoriginale.com.
12. Droit de rétractation
Les acheteurs, pour les clients particuliers non professionnels bénéficient d’un délai de rétractation légal de deux mois à compter de la livraison de leur commande pour souhaiter retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Le produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un état de propreté parfaite.
Le droit de rétractation ne s’exerce pas sur les articles personnalisés, réalisés sur mesure tels que papiers peints impression numérique au choix du client concernant les couleurs ou motifs ou sur fabrication special.
Les frais de livraison retour resteront à la charge du client
13. Force majeure et catastrophes naturelles
Dans les cas de force majeure, de grèves des transports, de blocages des routes, de catastrophes naturelles ou d’impossibilité de circuler, la micro-entreprise Le Morvan ne sera pas tenue responsable des mauvais délais ou des absences de livraison.
14. Limitation – Exonération de responsabilité
La micro-entreprise Le Morvan décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandés. La La micro-entreprise Le Morvan n’est en aucune manière responsable des conséquences résultant : de l’entreposage des produits dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature, de leur transformation, du non-respect des consignes de pose, d’usures anormales provenant d’un mauvais entretien, d’un choix de colle inadapté pour la pose d’un papier peint lourd, ou d’une pose imparfaite, non respect des consignes de pose pour papier peint à encoller ou pré-encollé, détérioration des produits dus à des infiltrations d’eau, des chocs ou des usages, températures ou taux d’hygrométrie inappropriés.
Même si nous nous efforçons de presenter les couleurs de nos produits le plus fidèlement possible, nous ne pouvons garantir que votre écran d’ordinateur reflètera avec precision la couleur des produits reçus.
15. Protection des données personnelles
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
La micro-entreprise Le Morvan pourra collecter les informations sur les acheteurs en utilisant les moyens disponibles sur internet , ex cookies, et transmettre si elle le souhaite les informations à ses partenaires commerciaux.
Cependant, les acheteurs peuvent demander la non communication de leurs informations personnelles et disposent d’un droit d’accès et de rectification des informations conformément à la loi du 6 janvier 1978.
16. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.latoucheoriginale.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la micro-entreprise Le Morvan.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord exprès de la micro-entreprise Le Morvan.
17. Contentieux
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française, les tribunaux de Paris sont seuls compétents pour tous litiges.
Nous nous reservons le droit de changer ces conditions de ventes de temps en temps et nous vous prions de vous y referrer à chaque fois que vous passez commande.

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